Droit pénal
Notre mission
Le droit pénal met en jeu la liberté, la réputation et le patrimoine. Il exige une défense construite dès les premiers actes de la procédure et une maîtrise rigoureuse des voies de recours. Le cabinet assure la défense des personnes poursuivies à tous les stades de la procédure (de l'information à l'exécution des peines, mais également à la procédure de cassation pénal) et devant toutes les juridictions francophones.
Ndéfend également les victimes qui souhaitent se constituer partie civile et obtenir réparation de leurs dommages.
Les matières traitées
Défense des personnes poursuivies
Tribunal correctionnel
Défense de la personne inculpée ou prévenue dès l'audition (le cas échéant sous le régime « Salduz »), devant les juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambre du conseil, chambre des mises enaccusation) et devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel : contestation des charges, régularité de la procédure, individualisation de la peine, mesures probatoires et alternatives.
Tribunal de police
Infractions de roulage, accidents de la circulation, alcoolémie et imprégnation, substances, déchéance du droit de conduire, délit de fuite, coups et blessures involontaires. Nous vous assistons lors de l'audition de police et vous défendons devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel (procédure d'appel).
Cour d'assises
Assistance et défense devant la courd'assises, pour les infractions les plus graves : préparation des débats, stratégie de défense, assistance de l'accusé tout au long du procès.
Cour de cassation
Le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais contrôle la légalité de la décision attaquée et le respect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. C'est une matière technique, soumise à des délais brefs et à un formalisme strict.
Depuis la loi du 14 février 2014, la déclaration de pourvoi et le mémoire en matière pénale doivent, en règle, être signés par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation. Maître Lombaerd est habilité à introduire lui-même un pourvoi en cassation en matière pénale et à en assurer la défense.
Juridictions de l'application des peines
Notre cabinet assiste les personnes condamnées à une peine privative de liberté (demande de permissions de sortie, congés pénitentiaires, détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle et interruption de peine).
Nous assistons également ces personnes en cas de procédure disciplinaire (audition par le directeur de la prison, recours devant la commission des plaintes et la commission d'appel).
Défense des victimes (parties civiles)
Dépôt de plainte, constitution de partie civile (entre les mains du juge d'instruction, à l'audience ou par citation directe), suivi de l'action publique et défense des intérêts civils de la victime et, le cas échéant, les mécanismes d'indemnisation subsidiaires (Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, Fonds Communs de Garantie Belge).
On se charge de votre dossier
Nous mettons tout en œuvre pour offrir à nos clients une assistance juridique rigoureuse et complète. Si vous souhaitez nous confier votre dossier, voici les étapes à suivre :
Prise de rendez-vous
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais du formulaire repris sous l'onglet "Contactez-nous". En cas d'urgence (seulement), appelez-nous au 0497 33 23 30.
Etude de votre dossier et remise d’un 1er avis juridique
Ensuite, nous procédons à l’analyse de votre dossier, des pièces que vous nous avez transmises. Nous rendons un premier avis.
Proposition de démarches et de stratégie
Aux termes de ce premier avis, nous formulons une proposition de démarches à réaliser et/ou de stratégie à suivre. Chaque situation doit être abordée de manière individuelle.
Ouverture de dossier
Si vous désirez nous confier votre affaire, nous procéderons à l’ouverture d’un dossier et la rédaction d’une convention d’honoraires adaptée à la stratégie choisie.
Suivi de votre dossier
Tout au long de la procédure, Maître Lombaerd assurera le suivi de votre dossier. Vous serez informé régulièrement de l’avancement de celui-ci.
Clôture de votre dossier
Une fois le dossier terminé, un rapport complet et détaillé de l’ensemble des prestations vous sera remis.